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Article 1 - Objet et champ d'application

Toute Souscription (telle que définie à l’article 4 ci-après) de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et s’il y a lieu, à ses conditions particulières, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société (i.e. la société Drive Collection, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis au 2, allée des Acacias – 92310 Sèvres et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 820 175 206, ci-après notre « Société »), et ce par ses dirigeants légaux.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente (et s’il y a lieu ses conditions particulières) et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices et le site Web de notre (ci-après notre « Site Web ») (à l’exception des tarifs y figurant), n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Notre Société pourra modifier les présentes sans que cela ne constitue une cause de résiliation de la prestation souscrite par le Client, et ce sous réserve que ces conditions générales de vente ainsi modifiées soient mises en ligne sur notre Site Web.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Les marques de notre Société, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur nos produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de notre Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de notre Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de notre Société.

Article 3 – Prestations

Notre Société commercialise notamment les prestations suivantes :

3.1 Ballade sur route : Notre Société met le Véhicule à la disposition du Client. L’itinéraire prévu est susceptible d’être modifié par notre Société, et ce notamment en fonction de la circulation, de travaux, etc.

3.2 Pilotage sur circuit : Notre Société met le Véhicule à la disposition du Client pour un nombre de tours prédéterminé sur un circuit choisi par notre Société.

Article 4 - Souscription

Par souscription (ci-après une « Souscription »), il faut entendre tout ordre portant sur l’une ou plusieurs de nos prestations et accepté par notre Société, accompagné du paiement. La Souscription transmise à notre Société est irrévocable pour le Client, sauf acceptation écrite de la part de notre Société.

Article 5 – Souscription faite à distance

Les présentes sont applicables à toute prestation proposée par notre Société et intervenue à distance et notamment par le biais de notre Site Web. A ce titre, il convient de préciser que, conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des prestations vendues par voie électronique par notre Société sont disponibles sur notre Site Web. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes.

Dans l’hypothèse où la souscription se ferait par un consommateur (au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte), le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours suivant la date de Souscription. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si la prestation est exécutée en totalité ou en partie avant l'expiration dudit délai, le client renonce à son droit de rétractation

Tout problème technique de fonctionnement ou d’accès à notre Site Web ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement que quelque nature que ce soit. 

Article 7 - Prix

Le tarif des prestations proposées par notre Société est disponible sur notre Site Web : http://www.drivecollection.fr. Ce tarif peut être révisé à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. En cas de retrait du permis de conduire du Client entre la date de souscription et la mise à disposition du Véhicule, le prix de la prestation restera intégralement dû.

Dans le cas où un Client souscrit à une prestation, sans avoir procédé au paiement de la (des) Souscription(s) précédente(s), notre Société pourra refuser d'honorer la Souscription et d’exécuter la prestation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 8 – Utilisation du Véhicule

Seul le Client mentionné contractuellement pourra utiliser le Véhicule. Dans le cadre de l’utilisation du Véhicule, le client veillera à utiliser le Véhicule en bon père de famille dans le strict respect de ses caractéristiques. A ce titre, il prend la responsabilité du Véhicule pendant la location et s’engage à le restituer dans l’état initial, à l’heure et au lieu convenus. S’il est accompagné d’un représentant de notre Société (e.g. ballade sur route), le client s’engage à respecter scrupuleusement les consignes données par lui. L’utilisation ne pourra être faite en dehors du territoire de la France métropolitaine (exclusion faite de la Corse et autres îles). Il est interdit de fumer dans le Véhicule. Le Client s’engage à maintenir la propreté de l’intérieur du Véhicule. Le Client s’interdit d’utiliser le Véhicule à des fins lucratives. Le Client s’interdit d’utiliser le Véhicule à défaut de posséder un permis de conduire pleinement valide. Le Client sera pécuniairement responsable de toutes infractions aux règles de conduites et de stationnement applicables. Pour chaque contravention, des frais de traitement forfaitaire de 20 € TTC seront dus à notre Société.

Remise du véhicule : Il sera établi au moment de la remise du Véhicule au Client, un constat où seront signalés les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule, le niveau de carburant fourni ainsi que l’heure et le lieu de restitution du Véhicule à Drive Collection (ci-après le « Constat de Remise »). En signant ce constat, le Client atteste avoir examiné attentivement le Véhicule, et ce dans un lieu suffisamment éclairé.

Accident ou dégât subi par le véhicule : En cas d’accident, de dégât subi par le Véhicule ou de panne, le Client devra en informer immédiatement Drive Collection (par téléphone : 07.82.20.56.07 et par email : contact@drivecollection.fr) et accomplir toute diligence utile et nécessaire. Le Client atteste à ce titre savoir que s’il ne respecte pas les conditions d’assurance et aux présentes conditions générales et particulières de ventes, les éventuelles réparations seront totalement à sa charge.

Vol du véhicule : En cas de vol du Véhicule, le Client devra en informer immédiatement Drive Collection (par téléphone : 07.82.20.56.07 et par email : contact@drivecollection.fr) et accomplir toute diligence utile et nécessaire auprès des autorités compétentes.

Restitution : Le Véhicule (inclus ses clés, accessoires et documents) devra être restitué sur le lieu et à l’heure indiqués sur le Constat de Remise. Tout retard dans la restitution entrainera une pénalité de 20 € TTC par ¼ heure de retard ainsi que la prise en charge de toute indemnité qui serait due par Drive Collection à sa clientèle du fait de ce retard. A la demande du Client, il sera établi contradictoirement au moment de la restitution du Véhicule à Drive Collection, un constat de restitution où seront signalés les éventuels dégâts apparents du Véhicule survenus lors de son utilisation par le Client, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant restant (ci-après le « Constat de Restitution »).

A défaut de l’établissement du Constat de Restitution, le Client confie d’ores et déjà à Drive Collection le soin de l’établir seule.

Si un nettoyage approfondi du Véhicule est nécessaire au retour du Véhicule, celui-ci sera facturé au Client à hauteur de 120 € TTC ou, à hauteur du coût d’intervention d’une entreprise extérieure. Tout kilomètre parcouru par le client au-delà de ce qui était prévu, sera facturé à hauteur de 10 € TTC par tranche de 5 km. 

Article 9 - Paiement

Toutes nos prestations doivent être réglées au moment de la Souscription.

Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit (i.e. sans qu’il y ait lieu à mise en demeure préalable) et seront d'office portées au débit du compte du Client.

Par application des dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est débiteur de plein droit à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en sus des indemnités de retard.

En outre, notre Société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. 

Article 10 – Suspension /Annulation

Notre Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de sa prestation si elle estime que les conditions de sécurité (météo, condition physique du Client, etc.) ne sont pas réunies. Cette décision ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement que quelque nature que ce soit.

Il en va de même en cas de force majeur ou cas fortuits. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation d’exécuter la prestation dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, la guerre, les épidémies.

En cas de suspension/annulation, notre Société préviendra le Client dans ses meilleurs délais (notamment par téléphone, courrier électronique, etc.).

Article 11 – Données personnelles

La collecte d'informations personnelles réalisée par notre Société est déclarée auprès de la CNIL sous le numéro 1832710.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ainsi que d'un droit de suppression des données le concernant. Le Client exerce ces droits en écrivant à notre Société ou en lui envoyant un courriel à l'adresse suivante : contact@drivecollection.fr. Le Client dispose également d'un droit d'opposition, en cas de motif légitime, au traitement de données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer auprès de notre Société selon la procédure décrite précédemment.

Article 12 – Newsletter

La Souscription emporte adhésion à la réception des éventuelles newsletters de notre Société. Le désabonnement à celles-ci peut intervenir à tout moment à la demande du Client.

Article 13 – Droit à l’image et la voix

Le Client autorise notre Société à enregistrer et exploiter son image et sa voix, par reproduction et représentation de celles-ci sous toutes ses formes, sur tous supports et par tous procédés techniques, connus et à venir, et ce, dans le cadre de la promotion, la publicité et plus généralement la communication de notre Société auprès du public.

Cette autorisation est consentie à notre Société pour le monde entier et pour une durée de 5 années à compter de la date de Souscription et ce, quel que soit le nombre de rediffusions et de rééditions du support concerné (vidéo, plaquette, etc.). Cette autorisation sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’une 1, sauf dénonciation du Client adressée à notre Société par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, minimum 3 mois avant la date anniversaire correspondante. 

Article 14 - Correspondances

Toutes correspondances adressées en application des présentes doivent être adressées à : Drive Collection, 2, allée des Acacias – 92310 Sèvres. 

Article 15 - Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de PARIS, quel que soit le lieu de la précommande/commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la précommande/commande considérée.

Article 16 – Dépôt de garantie

Le Client verse à notre Société un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels manquements à ses obligations. Pour ce faire, lors de la prise du Véhicule, le Client devra se présenter avec sa carte bancaire afin d’effectuer ce dépôt de garantie. En cas d’impossibilité de réaliser ce dépôt de garantie par carte bancaire, il pourra y procéder par chèque bancaire sous réserve de l’accord de notre Société. Ce dépôt de garantie n’est pas prélevé sur le compte bancaire du titulaire et est rendu lors de la restitution du Véhicule

Article 17 - Renonciation

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 18 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 19 – Nullité d’une clause des conditions générales de vente

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

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